Obligations réglementaires

	Tous les achats de prestations de services sont accompagnés de contraintes légales liées à la lutte contre le travail dissimulé, comment assumez-vous ces contraintes ?

Que dit la loi ?

Article L8222-1 : «Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1- Des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2- De l'une seulement des formalités mentionnées au 1, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.»
Article D8222-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) Article D8222-7 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En substance, nous retiendrons que l'article L 324-14 du Code du travail prévoit que le donneur d'ouvrage doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail ou la fourniture d'une prestation de service ou l'accomplissement d'un acte de commerce d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution (art. L 324-14 modifié du Code du travail).

Liste des documents à obtenir :

Cette liste est une extraction des articles L8222-1 à L8222-4 et R8222-4 du code du travail :

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Les risques associés au non-respect de ces obligations légales :

Cette liste est une extraction des articles L8222-1 à L8222-4 et R8222-1 du code du travail :

3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende (personnes physiques) et 225 000 € (personnes morales),
suppresssion et remboursement des réductions et exonérations de cotisations,
le refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi,
l’interdiction d’exercer son activité professionnelle et la confiscation de son matériel.

Si une situation de travail dissimulé est constatée et que vous n’êtes pas à jour de vos obligations, vous pouvez également être tenu solidairement responsable :

du paiement des dettes fiscales et sociales nées de la dissimulation (y compris les majorations de retard et pénalités),
du remboursement des aides publiques à l’emploi,
du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.

Nous avons bien sûr intégré la gestion de ces contraintes dans nos produits :

dans OBMS via la gestion du référentiel fournisseurs,
dans OR²MS : module spécifique de gestion des risques inclus ou non à OBMS.

References